Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme logicielle « Capucine » (la « Plateforme ») et l'ensemble des services qui y sont fournis. La création d'un compte, le cochage de la case d'acceptation lors de l'inscription, tout paiement ou toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions. L'acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur à titre de preuve. Si vous n'acceptez pas l'intégralité des Conditions, vous ne devez ni créer de compte ni utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale titulaire d'un Compte.
• « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.
• « Influenceuse virtuelle » : un persona généré et opéré au moyen des outils de la Plateforme, exploité par l'Utilisateur sur ses propres comptes Telegram.
• « Abonnement » : la formule payante récurrente donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme, par périodes successives de trente (30) jours (ou la durée affichée), telle que décrite sur la page tarifs en vigueur.
• « Portefeuille » : le solde prépayé du Compte, alimenté par l'Utilisateur, servant au paiement des Abonnements, suppléments, consommations et commissions.
• « Crédits » : l'unité de compte interne d'affichage de la Plateforme mesurant la consommation des fonctions de création assistée par IA. Les Crédits n'ont aucune valeur en dehors de la Plateforme.
• « Stars » : la monnaie interne de Telegram, perçue par l'Utilisateur sur ses propres comptes Telegram, hors de tout contrôle de l'Éditeur.
• « Fournisseurs tiers » : Telegram, les prestataires de paiement, les fournisseurs de modèles et d'infrastructures d'intelligence artificielle et tout autre service tiers auquel la Plateforme fait appel.

3. Nature du service — usage strictement professionnel

La Plateforme fournit des outils logiciels d'automatisation assistée par intelligence artificielle destinés à l'exploitation commerciale de personas sur Telegram : création et configuration de personas, messagerie automatisée, CRM, statistiques, génération de contenus (texte, voix, image, vidéo), outils de publication, de vente et de suivi de revenus.

• La Plateforme est un outil technique. L'Éditeur n'édite pas les contenus diffusés par l'Utilisateur, ne les fait pas siens, et n'est pas partie aux transactions conclues entre l'Utilisateur et son audience.
• L'Utilisateur déclare et garantit utiliser la Plateforme exclusivement à des fins professionnelles ou commerciales (activité de créateur, de gestion de créateurs ou d'agence), à l'exclusion de tout usage de consommation privée. Cette déclaration est une condition essentielle du contrat : les régimes protecteurs réservés aux consommateurs ne s'appliquent pas aux relations entre l'Éditeur et l'Utilisateur.
• L'Utilisateur exploite la Plateforme sous sa seule direction et sa seule responsabilité, en qualité d'opérateur indépendant. Aucune stipulation des présentes ne crée de mandat, de société, d'agence, de franchise ni de relation de travail entre les parties.
• L'Éditeur ne garantit aucun revenu, aucun volume d'audience ni aucun résultat commercial, quels que soient les chiffres, projections, prévisionnels ou recommandations affichés par la Plateforme, lesquels sont fournis à titre purement indicatif.

4. Éligibilité — majorité

• Lors de l'inscription, l'Utilisateur atteste sur l'honneur être âgé de 18 ans révolus et jouir de la pleine capacité juridique. Cette attestation est horodatée et conservée.
• Toute fausse déclaration d'âge constitue une violation essentielle des présentes, autorisant la résiliation immédiate du Compte sans préavis, sans indemnité et sans remboursement, sans préjudice de tous autres droits de l'Éditeur.
• L'Utilisateur garantit l'exactitude et la mise à jour des informations fournies à l'inscription et en cours de contrat.
• L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de fermer tout Compte, notamment en cas de risque juridique, de fraude suspectée ou d'incompatibilité avec les politiques des Fournisseurs tiers.

5. Compte et sécurité

• Les identifiants sont strictement personnels. L'Utilisateur est responsable de leur garde ; toute action réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par lui.
• La Plateforme propose des mesures de sécurité (double authentification, gestion des sessions et des appareils, journal d'accès). Leur activation relève de l'Utilisateur ; leur absence d'activation ne saurait engager l'Éditeur.
• L'Utilisateur connecte ses propres comptes, canaux et bots Telegram, dont il demeure seul titulaire et seul responsable, y compris au regard des conditions d'utilisation de Telegram.
• L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai toute compromission suspectée de son Compte.

6. Abonnements

• Les formules, prix, volumes de Crédits inclus, plafonds d'influenceuses et taux de commission sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la souscription ou du renouvellement. La page tarifs en vigueur fait partie intégrante des présentes.
• L'Abonnement est payé d'avance par débit du Portefeuille et se renouvelle par périodes successives, au tarif en vigueur, tant qu'il n'est pas résilié depuis le Compte.
• Les changements de formule à la baisse et les retraits de suppléments prennent effet au renouvellement suivant ; les changements à la hausse et les ajouts de suppléments prennent effet immédiatement et sont dus immédiatement.
• En cas de solde du Portefeuille insuffisant à une échéance (abonnement, supplément, consommation ou commission), l'Éditeur peut suspendre immédiatement tout ou partie du service jusqu'à régularisation intégrale, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité, prorata ni remboursement.
• La résiliation de l'Abonnement par l'Utilisateur prend effet à la fin de la période en cours. Aucun prorata et aucun remboursement ne sont dus pour une période entamée, y compris en cas de non-utilisation du service.
• Les Crédits mensuels inclus dans une formule sont attachés à la période en cours : ils ne se reportent pas d'une période sur l'autre et sont perdus à l'échéance, à la résiliation ou à la suspension pour faute.

7. Portefeuille prépayé et Crédits

• Le Portefeuille est un avoir prépayé utilisable exclusivement sur la Plateforme. Il ne constitue ni un dépôt bancaire, ni de la monnaie électronique, ni un instrument de paiement ; il ne porte pas intérêt, n'est pas transférable, n'est pas cessible et n'a aucune valeur en dehors de la Plateforme.
• Les Crédits sont une unité de mesure interne de la consommation des fonctions de création IA. Le taux de conversion applicable à chaque opération (achat, forfait inclus, consommation, dépassement) est celui affiché sur la Plateforme au moment de l'opération ; les barèmes indicatifs par type de création figurent sur la page tarifs.
• Les consommations au-delà du volume inclus sont facturées selon le barème en vigueur et débitées du Portefeuille ; sur la formule d'entrée, la création est suspendue à l'épuisement du volume inclus, sauf activation expresse du dépassement par l'Utilisateur.
• Les coûts de génération sont débités à l'engagement de la génération auprès des Fournisseurs tiers. Lorsqu'une génération échoue techniquement de bout en bout, la Plateforme recrédite automatiquement l'opération concernée ; un résultat livré mais jugé insatisfaisant (qualité, style, ressemblance, pertinence) n'est pas un échec technique et n'ouvre droit à aucun recrédit.
• Un refus de génération par les dispositifs de sécurité et de conformité (de la Plateforme ou d'un Fournisseur tiers) consécutif à une demande contraire aux présentes n'ouvre droit à aucun recrédit lorsque le coût a été engagé auprès du Fournisseur tiers.
• En cas de fermeture du Compte pour violation des présentes, le solde du Portefeuille et les Crédits sont définitivement perdus, à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

8. Absence de droit de rétractation

• À titre principal : l'Utilisateur agit à des fins professionnelles (article 3) ; le droit de rétractation réservé aux consommateurs par le livre VI du Code de droit économique belge et la directive 2011/83/UE ne lui est pas applicable.
• À titre subsidiaire, si un Utilisateur devait néanmoins être qualifié de consommateur : en validant un paiement (rechargement du Portefeuille, Abonnement, supplément), il demande expressément l'exécution immédiate du service et la fourniture immédiate du contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès cette exécution, conformément aux articles VI.53, 1° et 13° du Code de droit économique. Les fonds rechargés sont immédiatement disponibles et le service immédiatement accessible.

9. Absence de remboursement

• Sont notamment non remboursables, en totalité comme au prorata : les rechargements du Portefeuille (utilisés ou non), les Abonnements et périodes entamées, les suppléments d'influenceuses, les Crédits (inclus ou achetés, consommés ou non), et les commissions prélevées.
• Ni la non-utilisation du service, ni la fermeture volontaire du Compte, ni l'insatisfaction quant aux résultats (contenus générés, revenus, audience), ni la suspension ou la perte d'accès à des services de Fournisseurs tiers (article 12), ni la suspension ou la résiliation du Compte pour violation des présentes n'ouvrent droit à remboursement.
• Toute demande fondée sur une disposition légale impérative doit être adressée au support avec les justificatifs ; elle est traitée dans la stricte mesure exigée par la loi applicable.

10. Rétrofacturations (chargebacks) et impayés

• Le déclenchement d'une rétrofacturation ou d'une contestation de paiement infondée, sans contact préalable avec le support, constitue une violation des présentes. L'Éditeur peut alors suspendre immédiatement le Compte, débiter du Portefeuille les montants contestés ainsi que les frais et pénalités facturés par les prestataires de paiement, et subordonner toute réactivation au paiement intégral des sommes dues.
• L'Éditeur se réserve le droit de recouvrer tout impayé par toute voie de droit, frais de recouvrement à la charge de l'Utilisateur dans la mesure permise par la loi.

11. Commission sur revenus

• En complément de l'Abonnement, l'Éditeur perçoit une commission dégressive sur les revenus en Stars générés par les Influenceuses virtuelles de l'Utilisateur, au taux attaché à sa formule tel qu'affiché sur la page tarifs au moment de la période concernée.
• La commission est calculée sur l'accroissement des revenus constatés via les données Telegram du compte de l'Utilisateur, convertie en euros selon les taux de référence affichés par la Plateforme, et débitée du Portefeuille au fil de l'eau.
• L'Utilisateur autorise expressément la lecture des données de revenus de ses comptes Telegram connectés aux fins de ce calcul. Un solde de Portefeuille insuffisant pour couvrir la commission entraîne l'application de l'article 6 (suspension).
• La commission reste due sur les revenus constatés pendant toute période où le service a opéré, y compris en cas de résiliation ultérieure.

12. Telegram et services tiers — répartition des risques

• La Plateforme dépend de services fournis par des tiers sous leurs propres conditions : Telegram (comptes, bots, canaux, Stars, retraits), prestataires de paiement, fournisseurs de modèles d'IA et d'infrastructure. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces tiers.
• L'Utilisateur fait son affaire personnelle du respect des conditions d'utilisation de Telegram et de chaque service tiers qu'il connecte, et supporte seul les risques qui en découlent : suspension ou suppression de comptes, gel ou confiscation de soldes de Stars, modification ou retrait de fonctionnalités, évolutions tarifaires, décisions de modération.
• La survenance de tels événements n'affecte pas l'exigibilité des sommes dues à l'Éditeur et n'ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité.
• L'Éditeur peut remplacer à tout moment un Fournisseur tiers (notamment d'IA) par un autre de capacités comparables, sans que cette substitution constitue une modification substantielle du service.

13. Contenus de l'utilisateur — déclarations et garanties

Pour tout contenu importé, fourni ou diffusé via la Plateforme (photos, vidéos, sons, voix, textes, éléments de persona), l'Utilisateur déclare et garantit :

• détenir l'intégralité des droits et autorisations nécessaires (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, marques), l'attestation de droits demandée par la Plateforme lors de certains dépôts étant horodatée et conservée à titre de preuve ;
• que toute personne réelle représentée est majeure (18 ans révolus) au moment de la captation et a donné un consentement libre, éclairé et prouvable à la captation et à l'exploitation commerciale, y compris pour des contenus à caractère adulte ;
• conserver et tenir à disposition les justificatifs d'âge et de consentement de toute personne représentée, conformément aux réglementations applicables à son activité ;
• que les contenus ne violent aucune loi ni aucun droit de tiers, et sont conformes aux politiques des plateformes de diffusion utilisées.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de reproduction technique, d'analyse automatisée et de traitement de ses contenus, aux seules fins de fourniture, de sécurisation et d'amélioration du service, pour la durée du contrat.

14. Contenus générés par intelligence artificielle

• Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, l'Éditeur cède à l'Utilisateur les droits qu'il détient sur les contenus générés via la Plateforme pour son Compte, dans la mesure où de tels droits existent. L'Utilisateur est informé que l'étendue de la protection juridique des contenus générés par IA est incertaine selon les juridictions et qu'aucune exclusivité de fait (unicité des sorties) n'est garantie.
• Les sorties d'IA sont produites par des modèles statistiques : l'Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur qualité, ni leur caractère approprié, ni l'absence de ressemblance fortuite avec des personnes, œuvres ou marques existantes. L'Utilisateur relit, vérifie et assume chaque contenu avant diffusion.
• L'Utilisateur est seul responsable du respect des obligations de transparence et d'étiquetage applicables aux contenus synthétiques (notamment le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle et les politiques des plateformes de diffusion), ainsi que de l'usage des personas dans ses interactions avec son audience.
• Les messages, décisions et actions produits par les automatisations (conversations, ventes, négociations, publications) sont réputés effectués par l'Utilisateur et sous son contrôle, quel que soit le niveau d'autonomie configuré. Les dispositifs de contrôle (modes supervisés, relectures automatiques, garde-fous) sont des outils d'assistance et ne transfèrent aucune responsabilité à l'Éditeur.

15. Contenus pour adultes — conformité renforcée

• La Plateforme peut être utilisée pour exploiter des contenus destinés aux adultes lorsque cela est licite. L'Utilisateur est seul responsable de la licéité de ses contenus et de leur diffusion dans chaque juridiction concernée (la sienne et celles de son audience), y compris des obligations de vérification d'âge, de tenue de registres et de restrictions de distribution qui s'appliquent à son activité.
• Sont strictement interdits, sans aucune tolérance : tout contenu impliquant ou paraissant impliquer des mineurs ; tout contenu représentant des personnes réelles sans consentement (y compris les « deepfakes » non consentis) ; tout contenu non consensuel, ou contraire à la loi.
• La Plateforme met en œuvre des dispositifs de sécurité (notamment un contrôle d'âge apparent sur les médias, à refus par défaut). Ces dispositifs sont des mesures de précaution complémentaires : ils ne constituent ni une validation juridique des contenus, ni un transfert de responsabilité vers l'Éditeur, et leur déclenchement peut bloquer un contenu sans ouvrir droit à recrédit ni indemnité.
• L'Éditeur coopère avec les autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi.

16. Clonage de voix et droit à l'image

• Les fonctions de création ou de clonage de voix et d'utilisation de photos de référence ne peuvent être utilisées qu'avec des voix et images dont l'Utilisateur détient les droits ou pour lesquelles il dispose d'un consentement exprès, éclairé et prouvable de la personne concernée, couvrant l'exploitation commerciale envisagée.
• Le consentement recueilli via la Plateforme (case d'attestation, enregistrement de consentement vocal) est horodaté et conservé ; il ne dispense pas l'Utilisateur de conserver ses propres justificatifs.
• Le clonage de la voix ou de l'image d'une personne sans son consentement est strictement interdit et constitue une violation essentielle des présentes.

17. Usages interdits

Il est notamment interdit d'utiliser la Plateforme pour : violer une loi ou les droits de tiers ; diffuser des contenus impliquant des mineurs, non consensuels ou illicites ; usurper l'identité de personnes réelles ; harceler, menacer, escroquer ou induire en erreur de manière dolosive ; contourner les dispositifs de sécurité, de conformité ou de facturation de la Plateforme ; sonder, surcharger ou perturber l'infrastructure ; revendre, sous-licencier ou partager l'accès au service ; extraire ou réutiliser massivement des données de la Plateforme ; développer un service concurrent à partir de la Plateforme ; blanchir des fonds ou financer des activités illicites.

18. Modération, suspension et résiliation

• L'Éditeur peut suspendre ou restreindre immédiatement, sans mise en demeure préalable, tout Compte, contenu ou fonctionnalité en cas de violation des présentes, de risque juridique, de fraude, d'impayé ou d'atteinte à la sécurité, puis résilier le Compte en cas de violation grave ou persistante.
• En cas de résiliation pour faute : l'accès cesse immédiatement, les sommes payées restent acquises, le solde du Portefeuille est perdu (article 7) et les sommes dues (dont commissions courues) restent exigibles.
• L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment depuis la Plateforme ; l'article 9 s'applique. La fermeture entraîne la suppression ou l'anonymisation des données dans les conditions de la politique de confidentialité, sous réserve des conservations légales (notamment comptables).
• L'Éditeur peut résilier le service pour convenance moyennant un préavis de trente (30) jours notifié au Compte ; dans ce seul cas, la fraction non courue d'un Abonnement payé d'avance est recréditée au Portefeuille ou remboursée, au choix de l'Éditeur.
• Les articles qui, par nature, survivent à la fin du contrat (notamment 7, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 22, 23, 24, 27) demeurent en vigueur.

19. Disponibilité du service

• Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans engagement de niveau de service (SLA), au titre d'une obligation de moyens.
• L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, modèles d'IA et intégrations à tout moment, notamment pour suivre l'évolution des Fournisseurs tiers, de la technique, de la sécurité ou de la réglementation.
• Des interruptions (maintenance, incidents, défaillances de tiers, force majeure) peuvent survenir ; elles n'ouvrent droit à aucune indemnité ni remboursement.

20. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme, son code, ses interfaces, ses marques, ses bases de données et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Abonnement confère un droit d'accès et d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée du contrat et à l'usage prévu. Aucune autre licence n'est concédée. Tout retour d'expérience ou suggestion peut être librement exploité par l'Éditeur sans contrepartie.

21. Données personnelles

• Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
• Pour les données des membres de son audience traitées via la Plateforme, l'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement ; l'Éditeur intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, traitant ces données sur instruction de l'Utilisateur aux fins de fourniture du service. L'Utilisateur garantit disposer d'une base légale et fournir l'information requise à son audience.

22. Garantie limitée

Dans la mesure maximale permise par la loi, l'Éditeur exclut toute garantie expresse ou implicite non stipulée aux présentes, y compris toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de disponibilité continue, d'absence d'erreurs, de compatibilité avec les politiques des Fournisseurs tiers ou de résultats commerciaux.

23. Limitation de responsabilité

• La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
• L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels : pertes de revenus, de profits, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'audience, de données, de Stars ou de soldes détenus chez des tiers, atteinte à la réputation, coûts de substitution.
• L'Éditeur n'est pas responsable des faits des Fournisseurs tiers (article 12), des contenus et agissements de l'Utilisateur ou de son audience, ni des cas de force majeure.
• Aucune stipulation n'exclut la responsabilité de l'Éditeur pour son dol, sa faute intentionnelle ou tout autre chef de responsabilité ne pouvant être limité en vertu du droit impératif.
• Toute action de l'Utilisateur fondée sur le contrat se prescrit par un (1) an à compter du fait générateur, dans la mesure permise par la loi.

24. Indemnisation

L'Utilisateur garantit et indemnise l'Éditeur, ses dirigeants et préposés contre toute réclamation, action, sanction, dommage, frais et honoraires (y compris de défense) émanant de tiers ou d'autorités et résultant de ses contenus, de son activité, de la violation des présentes ou de la violation de droits de tiers ou de la loi, y compris toute réclamation relative à l'âge, au consentement ou à l'image des personnes représentées dans ses contenus.

25. Modifications des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes et la grille tarifaire. Les modifications substantielles sont notifiées via la Plateforme ou par email avec un préavis raisonnable ; elles s'appliquent au renouvellement suivant, ou immédiatement lorsqu'elles sont requises par la loi ou la sécurité. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut d'accord, l'Utilisateur résilie avant l'échéance (article 6).

26. Stipulations diverses

• Les présentes, la page tarifs et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord et prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire.
• Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée remplacée par la stipulation valable la plus proche de l'intention initiale ; le reste demeure en vigueur.
• Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• L'Utilisateur ne peut céder le contrat sans accord écrit de l'Éditeur ; l'Éditeur peut le céder dans le cadre d'une réorganisation, cession de fonds ou opération assimilée.
• Les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.
• Notifications : via la Plateforme ou à l'adresse email du Compte pour l'Utilisateur ; au support de la Plateforme ou à l'adresse de l'Éditeur pour l'Éditeur.

27. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (Belgique), division Mons — sans préjudice des règles impératives de compétence applicables.